Toute remise de commande correspond à un engagement de prendre livraison. Elle comporte l’acceptation de nos conditions générales de vente, nonobstant les conditions générales ou particulières du client. Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées et confirmées. Toute commande doit être signée par la personne compétente pour les achats de l’institution qu’elle représente, sans quoi, la dite commande pourrait être refusée par nos services administratifs.
Les expéditions se font toujours aux risques et périls de l’acheteur. Nous ne garantissons dans aucun cas les sociétés de transport auxquelles nous faisons appel qu’à titre de bon office pour l’acheteur et sans aucune responsabilité de notre part. Les livraisons à date fixe ne peuvent être garanties. En conséquence, aucune pénalité ni indemnité ne pourront être réclamées pour un retard de livraison dû à une situation exceptionnelle ou à un cas de force majeure qui entraverait la marche normale de notre fabrication ou des expéditions.
Toute livraison peut excéder en quantité jusqu’à 10% de la commande établie par le client. Les réclamations ou retours ne seront plus admis 15 jours après la réception de la marchandise. La marchandise reste la propriété de DUTRA s.a. jusqu’à son paiement intégral. Elle est payable au siège de DUTRA s.a. Les modèles sont vendus sous la marque déposée de DUTRA et restent la propriété de la firme. Ils ne peuvent être cédés à des tiers pour être copiés et reproduits. En vertu de la législation en vigueur, toute contrefaçon sera poursuivie.
Le non-paiement à la date prévue sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour le client de payer un intérêt de 10% du montant restant dû; ceci sans préjudice de dommages et frais éventuels. Le vendeur se réserve le droit en cas de non-paiement à l’échéance de cette facture de faire procéder à l‘encaissement du montant principal majoré des intérêts et frais, soit par traîte acceptée ou non, carte, récépissé, reçu ou tout autre mode de paiement. Les frais qui résultent de cet encaissement sont à charge de l’acheteur. Si nous devions nous voir contraints à un recours aux tribunaux, pour obtenir le recouvrement de tout ou en partie du montant de la présente facture, la somme en cause sera majorée de 10% (avec un minimum de 100 €), aux fins de nous indemniser des frais exposés et des dommages subis, et ce indépendamment des intérêts judiciaires et des frais. Cette majoration sera due, qu’il y ait eu ou non sommation de payer, alors même que les termes et délais seraient accordés par les tribunaux.
Toute contestation menant à l’ouverture d’un dossier judiciaire relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nivelles.